28 mai 2009Papiers administratifs
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Lors de la vente d'un véhicule Le vendeur doit fournir à l'acheteur les documents suivants : • Le certificat de session ou certificat de vente
• La carte grise du véhicule, barrée de la mention "VENDU LE JJ/MM/AAAA à HH", accompagnée de la signature du ou des propriétaires.
Pour les cartes grises récentes, il faut aussi découper le coin haut droit de la carte, contenant la mention "Partie à découper lors de la cession ou de la destruction du véhicule".
• Le certificat de non gage (valable 1 mois)
• Pour les véhicules de plus de 4 ans, le rapport du contrôle technique réalisé depuis moins de 6 mois, ainsi que les rapports des contre-visites. Après la vente du véhicule L'acheteur dispose d'un délai de 15 jours pour demander une carte grise auprès de la préfecture de police de son département et faire changer les plaques d'immatriculation, si le véhicule change de département. Le vendeur doit informer la préfecture de police de la cession de son véhicule afin de se dégager de toute responsabilité en cas d'infraction au code de la route par le nouveau propriétaire.
